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Journaux du Sénat

57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada

Journaux du Sénat

2e session, 39e législature


Numéro 69

Le jeudi 12 juin 2008
13 h 30

L'honorable Noël A. Kinsella, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Brown, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, Di Nino, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Brown, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, Di Nino, *Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, *Fortier, Fox, Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, dépose le huitième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé Des coûts croissants pour les agriculteurs canadiens.—Document parlementaire no 2/39-646S.

L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le treizième rapport de ce Comité (projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, sans amendement).

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Fraser présente ce qui suit :

Le jeudi 12 juin 2008

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mars 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« abrogé et remplacé par ce qui suit :

43. (1) Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer une force raisonnable mais non un châtiment corporel contre un enfant confié à ses soins, aux seules fins suivantes :

a) empêcher qu'un préjudice soit causé à l'enfant ou à une autre personne, ou en réduire l'ampleur;

b) prévenir un comportement de nature criminelle chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie;

c) prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), « force raisonnable » s'entend de l'usage d'une force qui est transitoire et minime dans les circonstances. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER

L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Day présente ce qui suit :

Le jeudi 12 juin 2008

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY

Observations annexées au dix-septième rapport du
Comité sénatorial permanent des finances nationales

Postes non budgétaires dans les projets de loi budgétaires

La majorité des membres du Comité s'oppose fermement à la pratique qui consiste à inclure, dans les projets de loi d'exécution du budget, des mesures législatives n'ayant aucun lien direct avec des questions budgétaires. Cette pratique tend à dissuader les parlementaires de procéder à un examen sérieux des mesures non budgétaires, par crainte de retarder l'examen des postes budgétaires plus pressants. Dans le projet de loi actuel, le gouvernement a inclus un grand nombre de modifications à des lois du Parlement qui n'ont rien à voir avec la gestion financière ou les politiques économiques. La majorité des membres du Comité fait remarquer, en particulier, que les principales modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct, qui devrait également servir à régler l'arriéré des demandes, qui approche maintenant le million.

Bourses d'études

À l'instar de certains témoins, la majorité des membres du Comité est d'avis que seule la question de l'aide financière qu'apporte la Fondation des bourses d'études du millénaire, appelée à se dissoudre, était visée par les mesures annoncées dans le budget. Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour éviter la disparition des bourses au mérite, pour que se poursuivent les importants travaux de recherche financés par la Fondation et pour qu'un ministère ou une autre entité en assure la continuité.

Fonds de l'assurance-emploi

La majorité des membres du Comité est d'accord avec les nombreux témoins, dont l'Institut canadien des actuaires, qui estiment que le fonds de l'assurance-emploi, actuellement de 2 milliards de dollars, est nettement insuffisant. Il faudrait une réserve beaucoup plus généreuse, de l'ordre de 12 à 15 milliards de dollars, pour que l'Office de financement soit en mesure d'éviter toute fluctuation dramatique des taux de cotisation et pour parer à toute hausse subite des prestations en cas de ralentissement économique.

Immigration

La majorité des membres du Comité partage l'opinion des nombreux témoins qui considèrent les changements proposés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés comme un élargissement inutile et excessif du pouvoir discrétionnaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en ce qui concerne les demandes déposées après le 27 février 2008. Grâce à ce pouvoir considérable, le ministre pourrait appliquer des pratiques de sélection discriminatoires et abusives. La majorité des membres du Comité ne croit pas que le gouvernement ait besoin de pouvoirs pour donner des « instructions » en vertu de la Loi sans préavis et sans consultations, avec pour seule obligation de publier ces instructions après coup. En outre, les pouvoirs discrétionnaires excessifs qu'accorderait le projet de loi pourraient avoir l'effet inverse que prévu, si des candidats à l'immigration décidaient de ne pas faire de demandes de peur d'être traités injustement. Certains témoins ont fait remarquer que le ministre était déjà investi des pouvoirs nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés du gouvernement, et ont avancé que soit les modifications législatives visaient à atteindre un objectif stratégique que le gouvernement n'aurait pas révélé, soit qu'elles étaient redondantes. Enfin, la majorité des membres du Comité craint que le ministre se serve de son pouvoir de prioriser certaines demandes au détriment des catégories non économiques, comme les catégories du regroupement familial et les demandes reposant sur des motifs d'ordre humanitaire.

L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dépose le cinquième rapport de ce Comité intitulé Le bilinguisme du personnel d'Air Canada : Un défi à relever, des actions à privilégier.—Document parlementaire no 2/39-647S.

L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dépose le sixième rapport de ce Comité intitulé Rapport d'étape : Étude sur la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.—Document parlementaire no 2/39-648S.

L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,

Que, lorsque le Sénat se forme en comité plénier cet après-midi, conformément à l'ordre adopté hier, pour entendre des témoins des Premières nations au sujet de la déclaration d'excuses du gouvernement aux anciens élèves des pensionnats indiens, il entende également Patrick Brazeau, Chef national du Congrès des peuples autochtones, en plus des témoins approuvés hier;

Que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier qui aura lieu aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux; que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier les témoins, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard à 17 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson,

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soient autorisés à siéger le lundi 16 juin 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

L'honorable sénateur Carstairs, C.P., présente un projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Banks présente un projet de loi S-240, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Troisième lecture du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence.

L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.


Ordonné : Que l'article no 2 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public des Communes, soit avancé.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

COMITÉ PLÉNIER

À 15 heures, conformément aux ordres adoptés les 11 et 12 juin 2008, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier afin d'entendre Phil Fontaine, Chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Patrick Brazeau, Chef national du Congrès des peuples autochtones, Mary Simon, Présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, et Clem Chartier, Président du Ralliement national des Métis, au sujet de la déclaration d'excuses du gouvernement aux anciens élèves des pensionnats indiens, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.

—En Comité—

Conformément aux ordres adoptés les 11 et 12 juin 2008, M. Phil Fontaine, M. Patrick Brazeau, Mme Mary Simon et M. Clem Chartier sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.

Débat.

Ordonné : Que le Comité lève la séance et que la présidente fasse rapport que le Comité a entendu les témoins.


La séance du Sénat reprend.

La présidente du Comité informe le Sénat que le Comité a entendu les témoins.

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Brown, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Avec permission,

Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 16 juin 2008, à 18 heures et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-644.

Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-645.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,

Que le Sénat s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 h 5 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 16 juin 2008, à 18 heures.)


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Le nom de l'honorable sénateur Biron substitué à celui de l'honorable sénateur Massicotte (11 juin).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Le nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Cochrane (11 juin).

Les noms des honorables sénateurs Watt, Campbell et Peterson substitués à ceux des honorables sénateurs Carstairs, Cowan et Merchant (12 juin).


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